Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article sur la répartition fiscale
Résumé Ce décret modifie un article du code relatif à la façon dont les collectivités locales répartissent leurs recettes fiscales.
Mots-clés : Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-10 > >
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