Décret n°2025-437 du 20 mai 2025

Article 1

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Article 1

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, ne connaît pas des actes relatifs à l'établissement public Business France qui concernent sa gouvernance, la définition de la dotation de l'Etat, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec ce dernier et les missions ou prestations de nature concurrentielle pour lesquelles l'établissement se porte candidat au profit de l'Etat.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Attributions concernant la gouvernance et le financement de Business France

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères décide tout ce qui concerne les règles et le financement de l’établissement public Business France.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, ne connaît pas des actes relatifs à l'établissement public Business France qui concernent sa gouvernance, la définition de la dotation de l'Etat, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec ce dernier et les missions ou prestations de nature concurrentielle pour lesquelles l'établissement se porte candidat au profit de l'Etat.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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