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Décret n°2025-437 du 20 mai 2025

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de Business France par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le décret précise que le ministre des Affaires étrangères gère les règles et l'argent de Business France, et que deux ministres doivent s'assurer qu'il est bien appliqué.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Attributions concernant la gouvernance et le financement de Business France

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères décide tout ce qui concerne les règles et le financement de l’établissement public Business France.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, ne connaît pas des actes relatifs à l'établissement public Business France qui concernent sa gouvernance, la définition de la dotation de l'Etat, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec ce dernier et les missions ou prestations de nature concurrentielle pour lesquelles l'établissement se porte candidat au profit de l'Etat.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret

Résumé. Les deux ministres doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Décret n°2025-437 du 20 mai 2025
Article 1
Article 2