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Décret n°2025-99 du 31 janvier 2025

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des attributions ministérielles

Résumé. Ce décret organise les rôles de certains ministres, notamment pour le commerce international et les affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 (Organisation des services économiques à l'étranger) relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. M. Laurent SAINT-MARTIN aide le ministre des affaires étrangères à gérer des affaires importantes comme le commerce international et le tourisme.

M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Il est associé, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Attributions et services du ministre délégué au commerce extérieur

Résumé. Le ministre dédié au commerce extérieur peut utiliser certains services pour attirer les investissements étrangers.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des papiers pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mais seulement pour certaines choses.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Responsabilité des ministres

Résumé. Le Premier ministre et quelques ministres doivent s'assurer que ce décret est respecté et publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Décret n°2025-99 du 31 janvier 2025
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Article 2
Article 3
Article 4