Décret n°2025-436 du 19 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2025

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Responsabilité ministérielle d’exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et en assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2025

Source : Légifrance