Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :