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Décret n°2025-436 du 19 mai 2025

modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de durée pour certains emplois publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de durée pour certains emplois publics, en supprimant des délais et en ajoutant des exceptions pour les reconductions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de durée d'exercice continu dans la fonction publique

Résumé. Le décret clarifie les règles de durée maximale d'exercice continu, ajoute des exceptions pour les reconductions dans le même groupe de service, et supprime la condition de délai entre deux nominations après un détachement ou un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2025

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Responsabilité ministérielle d’exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et en assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2025

Décret n°2025-436 du 19 mai 2025
Article 1
Article 2