Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'aide par la direction générale des finances publiques
Résumé L'aide est versée automatiquement sur le compte de l'entreprise, et des informations supplémentaires peuvent être demandées si nécessaire.
L'aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
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