Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025

Article 4

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Article 4

L'aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Modalités de versement de l'aide par la direction générale des finances publiques

Résumé. L'aide est versée directement sur le compte bancaire de l'entreprise, mais des informations supplémentaires peuvent être demandées.

L'aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance