Décret n°2025-423 du 13 mai 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les candidats mentionnés aux I et II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), lorsque la note d'une unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation et qu'au moins une situation d'évaluation a pu être organisée, cette note est fixée en ne tenant compte que des notes obtenues lors de ces situations d'évaluation.
A titre exceptionnel, si une seule situation d'évaluation a été organisée et que la note obtenue lors de cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note de l'unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est fixée en tenant compte également des éléments de contrôle continu.
Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, cette note est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des notes par évaluation en cours de formation

Résumé. Les notes d’une unité sont déterminées uniquement à partir des évaluations organisées pendant la formation ; si une seule évaluation ne suffit pas ou qu’aucune n’est organisée — on complète avec le contrôle continu ou les dossiers scolaires.

Pour les candidats mentionnés aux I et II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), lorsque la note d'une unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation et qu'au moins une situation d'évaluation a pu être organisée, cette note est fixée en ne tenant compte que des notes obtenues lors de ces situations d'évaluation.
A titre exceptionnel, si une seule situation d'évaluation a été organisée et que la note obtenue lors de cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note de l'unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est fixée en tenant compte également des éléments de contrôle continu.
Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, cette note est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance