Décret n°2025-416 du 13 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6323-8-1

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Extension des exemptions de certification annuelle

Résumé. Le décret élargit les entités exemptées de la certification annuelle et supprime la condition liée aux budgets non individualisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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