Décret n°2025-416 du 13 mai 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Entrée en vigueur après certification des comptes 2025

Résumé. Le décret prend effet dès que les comptes de l’exercice 2025 sont certifiés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Source : Légifrance