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Décret n°2025-416 du 13 mai 2025

relatif à la certification des comptes des centres de santé

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Simplification de la certification des comptes pour certaines entités

Résumé. Ce décret simplifie les règles de certification des comptes pour certaines entités et entre en vigueur dès la certification des comptes de 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 L. 6323-1-3 et L. 6323-1-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025,

Décrète :

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Extension des exemptions de certification annuelle

Résumé. Le décret élargit les entités exemptées de la certification annuelle et supprime la condition liée aux budgets non individualisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Entrée en vigueur après certification des comptes 2025

Résumé. Le décret prend effet dès que les comptes de l’exercice 2025 sont certifiés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres de travail, santé et économie doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Décret n°2025-416 du 13 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3