Décret n°2025-406 du 9 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Responsabilité d’exécuter un nouveau règlement

Résumé. Ce texte indique que c’est au ministère dédié aux liens parlementaires qu’il revient d’appliquer et de publier officiellement un nouveau règlement.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025

Source : Légifrance