Décret n°2025-403 du 5 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour exécuter un décret

Résumé. Le ministre d’État et celui de l’intérieur doivent appliquer ce décret puis le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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