Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise électronique et accompagnement des documents d'asile
Résumé Le décret autorise la remise électronique des documents d'asile, avec accompagnement pour ceux qui ne peuvent pas y accéder, et la possibilité de délivrer un papier en cas de handicap ou de vulnérabilité.
Mots-clés : Droit d'asile Administration Accessibilité Documents électroniques
Après le premier alinéa de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce document peut être remis par voie électronique. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'accéder par elles-mêmes au document par voie électronique bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement leur permettant de le faire. A titre exceptionnel, l'administration peut décider de remettre le document au format papier lorsqu'elle constate que le demandeur d'asile n'est pas en mesure d'y accéder par voie électronique pour des motifs liés à sa situation personnelle, à son handicap ou à sa vulnérabilité. »
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