Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-403 du 5 mai 2025

portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la remise des documents informatifs pour les étrangers

Résumé. Ce décret permet aux étrangers de recevoir des documents importants par internet, avec de l'aide pour ceux qui n'y arrivent pas, et une exception pour avoir des versions papier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la remise du document informatif pour les étrangers

Résumé. Le décret permet la remise électronique du document informatif pour les étrangers, avec un accompagnement pour ceux qui ne peuvent pas y accéder et une possibilité exceptionnelle de délivrance papier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour exécuter un décret

Résumé. Le ministre d’État et celui de l’intérieur doivent appliquer ce décret puis le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2025

Décret n°2025-403 du 5 mai 2025
Article 1
Article 2