Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret de 1992 sur la fonction public
Résumé Ce décret change une règle déjà existante dans le texte de la fonction publique territoriale.
Mots-clés : fonction publique décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 > > Art. 13 > >
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