Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 21 du décret 94‑874
Résumé Le texte ajuste une règle sur la fonction publique en modifiant un passage d’un ancien décret.
Mots-clés : fonction publique décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 > > Art. 21 > >
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