Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Tours
Résumé Le tribunal de commerce de Tours change de structure.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours, conformément à l'annexe du présent décret.
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