Créé le 13 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du tribunal de commerce de Tours
Résumé. Le tribunal de commerce de Tours change de composition.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours, conformément à l'annexe du présent décret.