Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 12 du décret n°90‑998
Résumé Ce texte change la règle fixée par le décret de 1990.
Mots-clés : Décret Révision législative Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 > > Art. 12 > >
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