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Annexe

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JORF n°0103 du 2 mai 2025

Décret n°2025-395 du 30 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 (2021/C) (ex 2020/FC) mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 modifiée réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenants aux conventions d’exploitation

Résumé L’État accepte avec La Française des Jeux un avenant qui modifie leur accord pour la vente de loteries physiques ou numériques ainsi que pour le jeu sportif.
Mots-clés : jeux loterie pronostics sportifs

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution conclu entre l'Etat et la société La Française des jeux le 4 avril 2025, annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : décret ministère exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin