Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 (2021/C) (ex 2020/FC) mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent)Modification des règles sur les jeux d'argentCette ordonnance modifie les règles sur les jeux d'argent pour mieux les contrôler et protéger l'ordre public et les mineurs, en adaptant aussi ces règles pour l'outre-mer. modifiée réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 16 (Contrôle de la Française des Jeux par l'État)Art. 16Contrôle de la Française des Jeux par l'ÉtatL'État contrôle strictement la Française des Jeux pour les jeux de loterie et paris sportifs, avec des règles précises sur leur exploitation et leur comptabilité. ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 (Privatisation de la Française des Jeux)Privatisation de la Française des JeuxCe décret organise la privatisation de la Française des Jeux, en définissant les règles de son exploitation et le contrôle de l'État. relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :