Section parente

Décret n°2025-395 du 30 avril 2025

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2019‑1060

Résumé Ce texte modifie les dispositions d’un ancien décret de 2019.
Mots-clés : Décret Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement complémentaire de La Française des jeux

Résumé La Française des jeux doit verser à l'État un supplément de 97 millions d'euros avant le 31 mai.
Mots-clés : Finances publiques Jeux Commission européenne

Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit :

« Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’avenant

Résumé L’avenant commence à s’appliquer dès que le décret est publié.
Mots-clés : Convention Décret EntréeEnVigueur

Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature officielle d'un décret

Résumé Ce texte indique que le décret est signé à Paris le 4 avril 2025 par la ministre Amélie de Montchalin et la présidente‑directrice générale S. Pallez.
Mots-clés : Document officiel Décret Signature

Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.

L'Etat :
Représenté par Amélie de Montchalin,
En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Le titulaire :
Représenté par S. Pallez,
En qualité de présidente-directrice générale

1 version