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Décret n°2025-372 du 25 avril 2025

modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du nombre de vice-présidents dans une chambre des notaires

Résumé. Le décret augmente le nombre de vice-présidents de la chambre des notaires de l'Ouest parisien, passant de deux à quatre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien) relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, notamment son article 1er (Création d'une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien),

Décrète :

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Augmentation du nombre de vice-présidents

Résumé. Le nombre de vice-présidents assistant le président de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien passe de deux à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Responsabilité du Ministre d’État pour l’exécution

Résumé. Le ministre d’État garde des sceaux et justice doit exécuter le décret et le publier au JORF.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Décret n°2025-372 du 25 avril 2025
Article 1
Article 2