JORF n°0099 du 26 avril 2025

Décret n°2025-372 du 25 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, notamment son article 1er,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 du décret n°2025‑286

Résumé Le texte change une règle d’un autre décret pour la mettre à jour.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-286 du 27 mars 2025 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du Ministre d’État pour l’exécution

Résumé Le ministre d’État garde des sceaux et justice doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Justice Décret

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin