Décret n°2025-286 du 27 mars 2025

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025 · Dernière version le 27 avril 2025

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Création d’une chambre interdépartementale des notaires dans l’Ouest parisien

Résumé. Une nouvelle chambre régit les activités notariales en regroupant les attributions de plusieurs régions depuis son siège à Versailles.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-372 du 25 avril 2025art. 1 : Augmentation du nombre de vice-présidents

En résumé. Le nombre de vice-présidents assistant le président de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien est passé de deux à quatre.

En vigueur du dimanche 30 mars 2025 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance