Créé le 30 mars 2025 · En vigueur depuis le 27 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une chambre interdépartementale des notaires dans l’Ouest parisien
Résumé. Une nouvelle chambre régit les activités notariales en regroupant les attributions de plusieurs régions depuis son siège à Versailles.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.