Décret n°2025-372 du 25 avril 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Responsabilité du Ministre d’État pour l’exécution

Résumé. Le ministre d’État garde des sceaux et justice doit exécuter le décret et le publier au JORF.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance