JORF n°0098 du 25 avril 2025

Décret n°2025-371 du 22 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 81 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6351-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour les professions paramédicales en date du 15 avril 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret ajoute trois nouvelles règles (Art.D2213–111–4 à Art.D2213–111–6) pour aider les villes et villages à mieux gérer leurs affaires.
Mots-clés : Collectivités territoriales Décret Législation locale

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2213-1-1-4, Art. D2213-1-1-5, Art. D2213-1-1-6 > >

1 version

3 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution ministérielle

Résumé Le ministre du travail et le ministre chargé de la santé mettent en œuvre ce décret.
Mots-clés : ministère décret exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder