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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un décret à plusieurs collectivités
Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour le titre IV bis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 152 : Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2
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- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 152