Décret n°2025-363 du 22 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 152

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Extension de l'application d'un décret à plusieurs collectivités

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour le titre IV bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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