Décret n°2025-363 du 22 avril 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1

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Création d'une règle de rejet automatique pour les demandes d'enregistrement

Résumé. La CNIL rejette automatiquement les demandes d'enregistrement non traitées sous douze semaines.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 151-1 : Délai de réponse de la CNIL pour les demandes d'enregistrement
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1

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