Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle de rejet automatique pour les demandes d'enregistrement
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1