Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l’altruisme en matière de données
Résumé Ce décret crée des règles sur l'utilisation altruiste des données.
Mots-clés : droit donnees altruisme
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1 > >
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