Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l’altruisme en matière de données
Résumé. Ce décret crée des règles sur l'utilisation altruiste des données.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 151-1 → Version 1
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1