Créé le 24 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle d'exécution
Résumé. Le ministre doit exécuter le décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.