Décret n°2025-353 du 17 avril 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Autorité d'avis pour enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes‑Maritimes décide si une personne peut être autorisée à accéder aux sites d’un grand événement.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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