Décret n°2025-353 du 17 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 mai 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Délais de transmission et d'avis

Résumé. Les organisateurs doivent soumettre leur demande d’avis avant le 24 mai 2025 à minuit ; l’autorité doit alors délivrer son avis conforme dans un délai d’un mois.

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 mai 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

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