En vigueur depuis le 20 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission et d'avis
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 mai 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2025 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.