Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux gens de mer non marins
Résumé Le décret crée des règles pour les personnes travaillant en mer qui ne sont pas marins.
Mots-clés : transport maritime réglementation droit maritime
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1 > >
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