Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux gens de mer non marins
Résumé. Le décret crée des règles pour les personnes travaillant en mer qui ne sont pas marins.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marinsCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales applicablesCode des transportsArt. R5549-1 → Version 1
- Code des transportsSct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1