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Décret n°2025-349 du 14 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressés en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Nouvelle réglementation sur l’aptitude médicale aux gens de mer

Résumé. Le décret crée un nouveau cadre réglementaire sur l’aptitude médicale aux navires tout en modifiant le chapitre relatif aux conditions d’accès au métier de marin.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigationCode des transportsSct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigationCode des transportsArt. R5521-1 → Version 1Code des transportsArt. R5521-2 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigationCode des transportsArt. R5521-3 → Version 1Code des transportsArt. R5521-4 → Version 1Code des transportsArt. R5521-5 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Médecins autorisésCode des transportsArt. R5521-6 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Format et durée de validité du certificat d'aptitude à la navigationCode des transportsArt. R5521-7 → Version 1Code des transportsArt. R5521-8 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marinsCode des transportsArt. R5521-9 → Version 1Code des transportsArt. R5521-10 → Version 1Code des transportsArt. R5521-11 → Version 1Code des transportsArt. R5521-12 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 6 : Déclaration d'inaptitude partielle ou totale à la navigation des marinsCode des transportsArt. R5521-13 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer sur l'aptitude médicale à la navigationCode des transportsArt. R5521-14 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigation, Sct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-1, Art. R5521-2, Sct. Sous-section 2 : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-3, Art. R5521-4, Art. R5521-5, Sct. Sous-section 3 : Médecins autorisés , Art. R5521-6, Sct. Sous-section 4 : Format et durée de validité du certificat d'aptitude à la navigation, Art. R5521-7, Art. R5521-8, Sct. Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins, Art. R5521-9, Art. R5521-10, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Sct. Sous-section 6 : Déclaration d'inaptitude partielle ou totale à la navigation des marins, Art. R5521-13, Sct. Sous-section 7 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer sur l'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer

1 version

22 créés

1 modifié

Article 2

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Nouvelles dispositions sur le service de santé des gens de mer

Résumé. Le décret crée un service qui s’occupe de la santé des marins et organise leurs examens médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Institutions et organismes de préventionCode des transportsArt. R5545-6 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-1 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritimeCode des transportsSct. Paragraphe 1 : CompositionCode des transportsmissions et organisation du service de santé des gens de merCode des transportsSct. Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de merCode des transportsArt. R5545-6-2 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-3 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-4 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-5 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-6 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-7 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-8 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-9 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-10 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de merCode des transportsArt. R5545-6-11 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-12 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-13 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-14 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-15 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-16 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-17 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-18 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Collège médical maritimeCode des transportsArt. R5545-6-19 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-20 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travailCode des transportsArt. R5545-6-21 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-22 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marinsCode des transportsArt. R5545-6-23 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marinsCode des transportsArt. R5545-6-24 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marinsCode des transportsArt. R5545-6-25 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-26 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelleCode des transportsArt. R5545-6-27 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-28 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-29 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-30 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeurCode des transportsdu travailleur ou du médecin du travailCode des transportsArt. R5545-6-31 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 5 : Examens complémentairesCode des transportsArt. R5545-6-32 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicauxCode des transportsSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diversesCode des transportsArt. R5545-6-33 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travailCode des transportsArt. R5545-6-34 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marinsCode des transportsArt. R5545-6-35 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-36 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-37 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de merCode des transportsArt. R5545-6-38 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de merCode des transportsArt. R5545-6-39 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-40 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-41 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : DocumentsCode des transportsrapportsCode des transportsrecherchesCode des transportsétudes et enquêtesCode des transportsArt. R5545-6-42 → Version 1Code des transportsArt. R5545-6-43 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 6 : Institutions et organismes de prévention, Art. R5545-6, Art. R5545-6-1, Sct. Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime, Sct. Paragraphe 1 : Composition, missions et organisation du service de santé des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-2, Art. R5545-6-3, Art. R5545-6-4, Art. R5545-6-5, Art. R5545-6-6, Art. R5545-6-7, Art. R5545-6-8, Art. R5545-6-9, Art. R5545-6-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-11, Art. R5545-6-12, Art. R5545-6-13, Art. R5545-6-14, Art. R5545-6-15, Art. R5545-6-16, Art. R5545-6-17, Art. R5545-6-18, Sct. Paragraphe 2 : Collège médical maritime, Art. R5545-6-19, Art. R5545-6-20, Sct. Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail, Art. R5545-6-21, Art. R5545-6-22, Sct. Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-23, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-24, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-25, Art. R5545-6-26, Sct. Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R5545-6-27, Art. R5545-6-28, Art. R5545-6-29, Art. R5545-6-30, Sct. Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R5545-6-31, Sct. Paragraphe 5 : Examens complémentaires, Art. R5545-6-32, Sct. Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diverses, Art. R5545-6-33, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R5545-6-34, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins, Art. R5545-6-35, Art. R5545-6-36, Art. R5545-6-37, Sct. Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer, Art. R5545-6-38, Sct. Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer, Art. R5545-6-39, Art. R5545-6-40, Art. R5545-6-41, Sct. Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes, Art. R5545-6-42, Art. R5545-6-43

1 version

64 créés

Article 3

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Création de dispositions relatives aux gens de mer non marins

Résumé. Le décret crée des règles pour les personnes travaillant en mer qui ne sont pas marins.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marinsCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales applicablesCode des transportsArt. R5549-1 → Version 1
- Code des transports
Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1

1 version

3 créés

Article 4

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Création et abrogation d'articles du Code des transports

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles règles au Code des transports et supprime d’autres règles existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D1802-1 → Version 1Code des transportsArt. D1802-4 → Version 1Code des transportsArt. D1802-3 → Version 1Code des transportsArt. D1802-2 → Version 1Code des transportsArt. D1802-9 → Version 1Code des transportsArt. D1802-8 → Version 1Code des transportsArt. D1802-6 → Version 1Code des transportsArt. D1802-7 → Version 1Code des transportsArt. D1802-5 → Version 1Code des transportsArt. R1802-5-1 → Version 1Code des transportsArt. R1802-8-1 → Version 1Code des transportsArt. R1802-9-1 → Version 1Code des transportsArt. R1802-2-1 → Version 1Code des transportsArt. R1802-3-1 → Version 1Code des transportsArt. R1802-4-1 → Version 1
- Code des transports
Art. D1802-1, Art. D1802-4, Art. D1802-3, Art. D1802-2, Art. D1802-9, Art. D1802-8, Art. D1802-6, Art. D1802-7, Art. D1802-5, Art. R1802-5-1, Art. R1802-8-1, Art. R1802-9-1, Art. R1802-2-1, Art. R1802-3-1, Art. R1802-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

15 créés

9 abrogés

Article 5

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Modification de la législation transportaire relative aux travailleurs

Résumé. Ce décret ajoute et change quelques règles sur le transport pour les travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Droit du travailCode des transportsArt. R5725-4 → Version 1Code des transportsArt. D5725-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5725-4, Art. D5725-5

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Droit du travailCode des transportsArt. R5735-4 → Version 1Code des transportsArt. D5735-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5735-4, Art. D5735-5

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Droit du travailCode des transportsArt. R5745-4 → Version 1Code des transportsArt. D5745-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5745-4, Art. D5745-5

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5765-6 → Version 1
- Code des transports
Art. R5765-6

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5775-6 → Version 1
- Code des transports
Art. R5775-6

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Droit du travailCode des transportsArt. R5715-4 → Version 1Code des transportsArt. D5715-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5715-4, Art. D5715-5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

20 créés

4 modifiés

Article 6

Créé le 18 avril 2025

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Annulation d’un ancien règlement sur la navigation et retrait du dispositif sanitaire

Résumé. Le nouveau décret annule un vieux texte qui obligait les navires de pêche à embarquer des officiers et mécaniciens certifiés ainsi que le cadre sanitaire établi en 2015 pour les marins.

Sont abrogés :

-le décret n° 57-457 du 6 avril 1957 relatif à l'obligation d'embarquer des officiers et des mécaniciens brevetés à bord des navires de pêche ;

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de merDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 7 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 8 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 9 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre II : Missions du service de santé des gens de merDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 10 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 11 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 12 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 13 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 14 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 15 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 16 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 17 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre III : Collège médical maritimeDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 18 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre IV : Dispositions diversesDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre V : Dispositions transitoiresDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 20 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre VI : Dispositions outre-merDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 21 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 22 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 23 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 24 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 25 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 26 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 27 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 28 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 29 → Version 2DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre VII : Dispositions finalesDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 30 → Version 1DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 31 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATIONDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigationDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre II : Médecins autorisésDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre III : Certificat d'aptitude médicale à la navigationDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre IV : Obligations de visite médicale d'aptitude à la navigationDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 7 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 8 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre V : Droits et obligations des employeurs et des gens de merDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 9 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 10 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 11 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 12 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIMEDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 13 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 14 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 15 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 16 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 17 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 18 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 19 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 20 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Titre III : PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE MÉDICAL MARITIMEDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 21 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 22 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 23 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 24 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 25 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 26 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 27 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 28 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 29 → Version 2DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 30 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 31 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 33 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 34 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. 35 → Version 1DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Sct. AnnexeDÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015Art. Annexe I → Version 1
-DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015
Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Missions du service de santé des gens de mer, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Collège médical maritime, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions outre-mer, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31
-DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015
Sct. Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Médecins autorisés, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Certificat d'aptitude médicale à la navigation, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Obligations de visite médicale d'aptitude à la navigation, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre V : Droits et obligations des employeurs et des gens de mer, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE MÉDICAL MARITIME, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe I

Les deux derniers alinéas du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R5547‑3‑10 du Code des transports

Résumé. Le décret change une règle sur le transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5547-3-10 → Version 2
- Code des transports
Art. R5547-3-10

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1 modifié

Article 8

Créé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d'appliquer le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Décret n°2025-349 du 14 avril 2025
Article 1
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Article 7
Article 8