JORF n°0092 du 17 avril 2025

Décret n°2025-349 du 14 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressés en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur l’aptitude médicale aux gens de mer

Résumé Le décret crée un nouveau cadre réglementaire sur l’aptitude médicale aux navires tout en modifiant le chapitre relatif aux conditions d’accès au métier de marin.
Mots-clés : Code des transports Aptitude médicale Profession maritime

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigation, Sct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-1, Art. R5521-2, Sct. Sous-section 2 : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-3, Art. R5521-4, Art. R5521-5, Sct. Sous-section 3 : Médecins autorisés , Art. R5521-6, Sct. Sous-section 4 : Format et durée de validité du certificat d'aptitude à la navigation, Art. R5521-7, Art. R5521-8, Sct. Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins, Art. R5521-9, Art. R5521-10, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Sct. Sous-section 6 : Déclaration d'inaptitude partielle ou totale à la navigation des marins, Art. R5521-13, Sct. Sous-section 7 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer sur l'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer > >

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Article 2

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Nouvelles dispositions sur le service de santé des gens de mer

Résumé Le décret crée un service qui s’occupe de la santé des marins et organise leurs examens médicaux.
Mots-clés : Santé maritime Transport Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Institutions et organismes de prévention, Art. R5545-6, Art. R5545-6-1, Sct. Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime, Sct. Paragraphe 1 : Composition, missions et organisation du service de santé des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-2, Art. R5545-6-3, Art. R5545-6-4, Art. R5545-6-5, Art. R5545-6-6, Art. R5545-6-7, Art. R5545-6-8, Art. R5545-6-9, Art. R5545-6-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-11, Art. R5545-6-12, Art. R5545-6-13, Art. R5545-6-14, Art. R5545-6-15, Art. R5545-6-16, Art. R5545-6-17, Art. R5545-6-18, Sct. Paragraphe 2 : Collège médical maritime, Art. R5545-6-19, Art. R5545-6-20, Sct. Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail, Art. R5545-6-21, Art. R5545-6-22, Sct. Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-23, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-24, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-25, Art. R5545-6-26, Sct. Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R5545-6-27, Art. R5545-6-28, Art. R5545-6-29, Art. R5545-6-30, Sct. Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R5545-6-31, Sct. Paragraphe 5 : Examens complémentaires, Art. R5545-6-32, Sct. Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diverses, Art. R5545-6-33, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R5545-6-34, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins, Art. R5545-6-35, Art. R5545-6-36, Art. R5545-6-37, Sct. Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer, Art. R5545-6-38, Sct. Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer, Art. R5545-6-39, Art. R5545-6-40, Art. R5545-6-41, Sct. Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes, Art. R5545-6-42, Art. R5545-6-43 > >

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Article 3

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Création de dispositions relatives aux gens de mer non marins

Résumé Le décret crée des règles pour les personnes travaillant en mer qui ne sont pas marins.
Mots-clés : transport maritime réglementation droit maritime

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1 > >

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Article 4

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Création et abrogation d'articles du Code des transports

Résumé Le décret ajoute de nouvelles règles au Code des transports et supprime d’autres règles existantes.
Mots-clés : Transport Législation Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1802-1, Art. D1802-4, Art. D1802-3, Art. D1802-2, Art. D1802-9, Art. D1802-8, Art. D1802-6, Art. D1802-7, Art. D1802-5, Art. R1802-5-1, Art. R1802-8-1, Art. R1802-9-1, Art. R1802-2-1, Art. R1802-3-1, Art. R1802-4-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5, Art. R1802-6, Art. R1802-7, Art. R1802-8, Art. R1802-9 > >

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9 abrogés

Article 5

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Modification de la législation transportaire relative aux travailleurs

Résumé Ce décret ajoute et change quelques règles sur le transport pour les travailleurs.
Mots-clés : Code des transports Droit du travail

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5725-4, Art. D5725-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5735-4, Art. D5735-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5745-4, Art. D5745-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5755-2, Art. D5755-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5765-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5775-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5785-7, Art. D5785-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5795-5, Art. D5795-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Droit du travail, Art. R5715-4, Art. D5715-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5765-1, Art. R5775-1, Art. R5785-1, Art. R5795-1 > >

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Article 6

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Annulation d’un ancien règlement sur la navigation et retrait du dispositif sanitaire

Résumé Le nouveau décret annule un vieux texte qui obligait les navires de pêche à embarquer des officiers et mécaniciens certifiés ainsi que le cadre sanitaire établi en 2015 pour les marins.
Mots-clés : Droit maritime Abrogation législative Service de santé des gens de mer

Sont abrogés :

-le décret n° 57-457 du 6 avril 1957 relatif à l'obligation d'embarquer des officiers et des mécaniciens brevetés à bord des navires de pêche ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 > > Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Missions du service de santé des gens de mer, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Collège médical maritime, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions outre-mer, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31 > >

> -DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 > > Sct. Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Médecins autorisés, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Certificat d'aptitude médicale à la navigation, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Obligations de visite médicale d'aptitude à la navigation, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre V : Droits et obligations des employeurs et des gens de mer, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE MÉDICAL MARITIME, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe I > >

Les deux derniers alinéas du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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86 abrogés

Article 7

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Modification de l'article R5547‑3‑10 du Code des transports

Résumé Le décret change une règle sur le transport.
Mots-clés : Transport Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5547-3-10 > >

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Article 8

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés sont chargés d'appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot