Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Élection des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Les membres seront élus dans les trois mois suivant la publication du décret et commenceront leurs fonctions dès l’élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Source : Légifrance