JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.


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Version 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;

2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;

3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;

4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;

5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.