Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Création d’une Chambre Interdépartementale des Notaires (Gard – Ardèche – Lozère – Vaucluse)

Résumé. Une nouvelle chambre inter-départementale regroupant le Gard, l’Ardèche, la Lozère et le Vaucluse est créée à Nîmes pour exercer toutes leurs fonctions notariales.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

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