Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 8

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Article 8

La chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse mentionnée à l'article 2 (Élection des notaires dans le Gard, Ardèche, Lozère et Vaucluse).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Dissolution des Chambres Notariales & Maintien du Mandat

Résumé. Lorsque la nouvelle chambre interdépartementale entre en fonction, toutes les anciennes chambres ainsi que le conseil régional sont dissous ; cependant le mandataire élu pour le Conseil supérieur conserve son poste jusqu’à l’achèvement normal de son terme.

La chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse mentionnée à l'article 2 (Élection des notaires dans le Gard, Ardèche, Lozère et Vaucluse).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance