Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions de la ministre déléguée vis-à-vis de la société Victory
Résumé La ministre ne peut pas gérer les actions de Victory, c'est le Premier ministre qui s'en occupe.
Mots-clés : égalité femmes-hommes discriminations gouvernance société Victory décret
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Victory.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
1 version