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Décret n°2025-323 du 10 avril 2025

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compétences entre le Premier Ministre et la ministre de l'égalité

Résumé. Le Premier Ministre prend en charge les actions liées à la société Victory, et non la ministre de l'égalité.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2025-89 du 31 janvier 2025 (Création d'un comité interministériel pour l'égalité femmes-hommes) relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Responsabilité du Premier Ministre sur les actes de la société Victory

Résumé. La ministre chargée d’égalité ne peut pas gérer les actions liées à la société Victory ; c’est le Premier Ministre qui s’en occupe.

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Victory.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Exécution du Décret par la Ministre Déléguée

Résumé. Le texte indique que la Ministre déléguée responsable de l’égalité entre hommes et femmes est chargée d’exécuter le présent décret qu’elle publiera dans le JORF.

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Décret n°2025-323 du 10 avril 2025
Article 1
Article 2