JORF n°0027 du 1 février 2025

Décret n°2025-89 du 31 janvier 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;

Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la ministre déléguée en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations

Résumé Mme Aurore BERGÉ s'assure que tout le monde soit traité de manière égale et lutte contre les discriminations et les violences.

Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité des chances et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare, coordonne et assure le suivi des mesures visant à assurer les droits des femmes, de la politique de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des humains et de la politique d'accompagnement des personnes en situation de prostitution.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Dans ces domaines, elle est associée à la préparation des mesures en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et de protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu'à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées contre le racisme et l'antisémitisme, contre les actes de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'effectivité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée à l'égalité et à la lutte contre les discriminations

Résumé La ministre de l'égalité travaille avec d'autres ministres et a plusieurs équipes pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer, conjointement avec le ministre d'État, ministre chargé des outre-mer, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé La ministre peut signer des documents pour le Premier ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé