Décret n°2025-315 du 4 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 6 juillet 2025.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2025

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Date d’entrée effective

Résumé. Le présent décret entrera d'effet le 6 juillet 2025.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 6 juillet 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2025

Source : Légifrance