Décret n°2025-310 du 2 avril 2025

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 avril 2025

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Modification du nombre d’juges et chambres pour Albi

Résumé. Le décret ajuste les effectifs judiciaires au tribunal d’Albi.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.

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