Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 7-2 concernant le tribunal de commerce d'Albi
Résumé Le décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce d'Albi.
Mots-clés : Code de commerce Tribunal de commerce Réforme judiciaire Albi
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.
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