Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 220 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé Le décret du 2 avril 2025 modifie une règle concernant la gestion des finances publiques.
Mots-clés : Gestion budgétaire Comptabilité publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 220 > >
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