Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 216 et 217 du décret de gestion budgétaire
Résumé Ce décret change deux règles (art 216 et art 217) du précédent texte sur la gestion publique.
Mots-clés : Gestion budgétaire Comptabilité publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 216, Art. 217 > >
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