Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 52 dans le cadre des règles financières
Résumé Le gouvernement adapte une règle relative à la manière dont il gère les finances publiques.
Mots-clés : Décret Gestion budgetaire Comptabilite publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié