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Décret n°2025-307 du 1er avril 2025

modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Étiquetage obligatoire des produits au protoxyde d'azote

Résumé. Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote doivent maintenant afficher un avertissement sur les risques pour le système nerveux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-1 (Avertissements sur les produits au protoxyde d'azote), D. 3621-1 (Avertissement obligatoire sur les produits au protoxyde d'azote) et D. 3621-2 (Vente de protoxyde d'azote dans l'Union européenne) ;

Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 (Avertissements obligatoires sur les produits contenant du protoxyde d'azote) relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote,

Décrète :

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Modification de l'étiquetage des produits au protoxyde d'azote

Résumé. Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote doivent maintenant être étiquetés comme STOT RE 1 selon le règlement CE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de la santé doivent mettre en œuvre ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Décret n°2025-307 du 1er avril 2025
Article 1
Article 2