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Annexe

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment son article 45 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3621-1 ;

Vu la notification n° 2022/75/FR adressée le 8 février 2022 à la Commission européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le code de la santé publique

Résumé Des nouvelles règles sur la santé et la lutte contre le dopage ont été ajoutées au code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre unique, Art. D3621-1, Art. D3621-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre VI : Lutte contre le dopage > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les produits à base de protoxyde d'azote

Résumé Les produits avec du protoxyde d'azote non conformes peuvent être vendus pendant sept mois après la publication du décret.

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé Le ministre de la Santé doit appliquer ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau