Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Application des dispositions au prêt jusqu’en 2027

Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux offres de prêt émises avant le 31 décembre 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.

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Source : Légifrance