Créé le 31 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclure Mayotte du déploiement
Résumé. Ce texte indique que le nouveau règlement ne concerne pas l'île de Mayotte.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.