Décret n°2025-293 du 29 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance