Décret n°2025-286 du 27 mars 2025

Article 8

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Article 8

La chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien mentionnée à l'article 2 (Élection des membres d'une chambre de notaires).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Dissolution des anciennes chambres de notaires à l'entrée en fonctions

Résumé. Quand la nouvelle chambre Ouest parisien commence ses fonctions, les anciennes chambres d’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et Versailles se dissolvent ; le délégué au Conseil supérieur continue son mandat jusqu’à son terme normal.

La chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien mentionnée à l'article 2 (Élection des membres d'une chambre de notaires).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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Source : Légifrance