En vigueur depuis le 30 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rééligibilité immédiate des membres dissous à la chambre interdépartementale
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Suppression de chambres de notaires en région parisienne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.