Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rééligibilité immédiate des membres dissous à la chambre interdépartementale
Résumé. Les notaires et leurs équipes qui faisaient partie d’organisations fermées peuvent tout de suite se présenter aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.