Décret n°2025-286 du 27 mars 2025

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Suppression de chambres de notaires en région parisienne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Rééligibilité immédiate des membres dissous à la chambre interdépartementale

Résumé. Les notaires et leurs équipes qui faisaient partie d’organisations fermées peuvent tout de suite se présenter aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Suppression de chambres de notaires en région parisienne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance